Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il protéger le nom d'une association ?

Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/01/2016
source www.service-public.fr