PACS

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ :

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

soit à un notaire.

A Trèbes, l'enregistrement des PACS se fait uniquement sur rendez-vous au 04 68 78 51 21.

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs,

• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,

• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service État Civil : 04 68 78 51 21

Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515 code civil)

LIEU D’ENREGISTREMENT DU PACS :

• Commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale).

LES FUTURS PARTENAIRES :

• doivent être majeurs,

• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,

• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

DÉPÔT DU DOSSIER :

• Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :

- soit directement en mairie, Service État Civil.

- soit par envoi postal adressé à :

  État Civil – Place de l’Hôtel de Ville. 11800 TRÈBES.

- soit par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous et la présence des futur (e) s partenaires est obligatoire.

PIÈCES À PRODUIRE :

- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa n°15725)

- Convention de PACS (cerfa n°15726)

(Pour tout conseil sur la convention de PACS ou son contenu, il convient de consulter un avocat, un notaire ou la Maison de la Justice et du Droit).

Maison de Justice et du droit de Narbonne : 1 Avenue de Naïade. 11100 Narbonne.

Site Web : http///www.justice.gouv.fr. Tel : 04 68 90 31 31.

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Pour chacun(e) des futur (e) s partenaires :

- PHOTOCOPIE RECTO-VERSO de la pièce d’identité en cours de validité

- Important : apporter l’original le jour du rendez-vous

- COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT DE NAISSANCE avec filiation

• Validité des actes - moins de 3 mois pour les actes français (au jour de l’enregistrement du PACS).

                               - moins de 6 mois pour les actes étrangers (au jour de l’enregistrement du PACS).

• Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés

Cas particuliers :

• Personnes veuves :

  Acte de décès du conjoint.

• Personnes placées sous tutelle ou curatelle

  Copie de l’extrait du Répertoire Civil.

• Personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger :

  Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection.

  Certificat de non-pacs (délivré par le Service Central d’État Civil)

  Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivrée par le Service Central d’État Civil).

OÙ OBTENIR VOS DOCUMENTS ?

Français nés à l’étranger :

Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes françaises nées à l’étranger doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :

Service Central d’État Civil

44941 NANTES CEDEX 9

Ou par Internet : www.diplomatie.gouv.

Personnes de nationalité étrangère

Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :

OFPRA

Service État Civil - 201, rue Carnot

94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

• Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat)

• Le certificat de non-pacs et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent   être demandés au :

Service Central d’État Civil

Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

44941 NANTES CEDEX 9

Ou par Internet : www.diplomatie.gouv.fr

Documents à télécharger :

Cerfa : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)